Conditions générales d’utilisation
Vingt-quatre alertes IA validées ce mois-ci : chaque chiffre traduit l’importance d’un cadre clair. Ce site définit les règles pour utiliser la surveillance IA en toute sécurité, dans le respect du droit canadien et des attentes des professionnels.
15 septembre 2026
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Acceptation des conditions
En accédant à ce site, l’utilisateur accepte intégralement les présentes conditions. Toute navigation, utilisation de service ou téléchargement d’information implique l’adhésion à l’ensemble des règles énoncées ci-dessous, sans exception ni réserve.
Définitions clés
Certaines notions sont employées avec un sens précis dans ce texte. Les définitions suivantes facilitent la lecture et l’interprétation des règles applicables à l’utilisation du site et des services IA proposés.
Le terme « site » désigne l’ensemble des pages, services et contenus accessibles via le domaine principal, incluant toutes ses fonctionnalités automatisées.
« Utilisateur » fait référence à toute personne accédant au site, qu’il s’agisse d’un visiteur, d’un membre inscrit ou d’un représentant professionnel.
« Service » regroupe toutes les prestations accessibles en ligne, de la consultation d’analyses IA à l’envoi d’alertes automatisées.
« Contenu utilisateur » désigne toute information, document ou message transmis par l’utilisateur via le site, à des fins d’analyse, de contact ou de personnalisation des alertes. L’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude et de la légalité de ces contenus.
Conditions d’éligibilité
Le site s’adresse exclusivement aux professionnels, entreprises et institutions concernées par la conformité, la gestion du risque ou l’analyse des déplacements analyste. Toute utilisation par des personnes non autorisées est prohibée.
Aucune ouverture aux particuliers n’est prévue. L’accès reste strictement réservé aux usages professionnels ou institutionnels.
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Utilisation des services
L’accès au service implique le respect des règles de sécurité, la non-diffusion des codes d’accès et l’utilisation dans le strict cadre des activités professionnelles définies.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur reste le principal garant de la sécurité, de la légalité et de la confidentialité dans l’usage du service. Toute utilisation non conforme expose à des sanctions prévues par la loi et par les présentes conditions.
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Chaque utilisateur est responsable du contenu transmis, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. Un accès non autorisé doit être signalé immédiatement au responsable conformité.
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L’utilisateur doit garantir la véracité et la légalité des informations saisies ou importées sur le site. Toute fausse déclaration expose à une suspension ou à une suppression du compte.
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La consultation des signaux IA doit s’accompagner d’une analyse complémentaire. Le site ne remplace pas l’avis d’un expert ni les audits réglementaires requis.
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L’utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues via le site et à ne pas les divulguer sans autorisation écrite.
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Usages interdits
L’usage du site doit s’inscrire dans un cadre légal, professionnel et éthique. Les comportements suivants sont strictement prohibés :
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Toute utilisation du site à des fins frauduleuses, contraires à la loi ou visant à contourner les dispositifs de sécurité est formellement interdite. Chaque infraction peut donner lieu à des poursuites.
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Il est interdit de diffuser, transmettre ou héberger tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers via le site.
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L’exploitation non autorisée de données, d’algorithmes ou de rapports générés par l’IA, y compris la copie ou la revente, constitue une infraction grave.
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L’introduction de virus, l’usage de scripts automatisés ou toute tentative de perturber le fonctionnement technique du site est strictement prohibée.
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Toute tentative d’extraction massive ou d’accès non autorisé aux bases de données ou flux d’alertes constitue une violation majeure.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, algorithmes, rapports et signalements produits sur le site sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou diffusion non autorisée est interdite.
Contenu utilisateur
Les informations, documents ou messages transmis par l’utilisateur sont traités dans un cadre confidentiel, sous réserve des règles de sécurité et de conformité en vigueur.
Droits sur le contenu utilisateur
En transmettant du contenu via le site, l’utilisateur accorde un droit d’utilisation strictement limité à la finalité de traitement, d’analyse ou d’envoi d’alertes, sans cession ni diffusion publique.
Vie privée et données
La protection de la vie privée des utilisateurs est une priorité. Les données personnelles collectées sont traitées selon la politique de confidentialité disponible sur le site.
Consultez la politique de confidentialité
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Résolution des litiges
Tout différend né de l’utilisation du site sera traité selon la procédure de médiation proposée, dans un esprit de collaboration et de respect des obligations légales.
Médiation et litiges
En cas de différend, une procédure de médiation sera privilégiée avant toute action judiciaire. L’objectif : rechercher une résolution amiable conforme aux usages et à la réglementation canadienne.
La médiation ne suspend pas l’obligation de respecter la loi ni les mesures d’urgence éventuellement requises.
Règlement extrajudiciaire (ODR)
Pour les litiges transfrontaliers dans l’Espace Économique Européen, une plateforme de règlement en ligne (ODR) est accessible via la page dédiée. Ce recours ne remplace pas la compétence des tribunaux du Québec.
Plateforme de règlement en ligneAvertissement général
L’accès et l’utilisation du site se font sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Les informations IA sont proposées à titre informatif et ne constituent ni un conseil professionnel, ni un engagement de résultat.
Absence de garantie
Aucun résultat n’est garanti. Les analyses et signaux générés par l’IA peuvent varier selon le contexte, la qualité des données et l’intervention humaine.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du site est limitée à la fourniture d’analyses et d’alertes. Aucun préjudice financier ou décision prise sur la base des signaux IA ne pourra être imputé aux responsables du service.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir le site et ses responsables contre toute action, dommage ou frais liés à un usage non conforme des services, à une violation des conditions ou à une transmission de contenu illicite.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées selon les lois canadiennes et québécoises. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, sous réserve des règles impératives locales.
Résiliation
Toute violation grave de ces conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès au service, sans préavis ni indemnité. Les droits de propriété intellectuelle et les obligations de confidentialité subsistent après résiliation.
Modifications
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Toute évolution sera signalée sur cette page, avec mention de la date d’entrée en vigueur. L’utilisateur doit vérifier régulièrement la version applicable.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, elle sera dissociée sans affecter la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur.
Accord global
Les présentes conditions constituent l’accord complet entre le site et l’utilisateur. Toute disposition antérieure ou engagement non consigné ici est réputé nul. Toute évolution de ces règles sera notifiée sur cette page.
Contactez-nous
Pour toute question sur ces conditions, le responsable conformité se tient à disposition par courriel, téléphone ou via le formulaire de contact. Les coordonnées précises figurent ci-dessous.
Adresse courriel: content@kaltesgidcislea.pro
Numéro de téléphone: +1 (742) 594-8575
Adresse postale: 240 Rue Richmond O, Toronto, ON M5V 1V6 Canada
Date d’application: 15 septembre 2026
Version: v1.0